J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620826A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :

Le retrait de M. Elineau (Christian, Michel, Marc, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Elineau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Legé (Loire-Atlantique), est accepté.

Par suite du retrait de M. Elineau (Christian, Michel, Marc, Fernand), la société civile professionnelle Christian Elineau, notaire associé, est dissoute.

Mlle Davodeau (Christèle, Françoise, Marcelle, Monique) est nommée notaire à la résidence de Legé (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Christian Elineau, notaire associé, dissoute.